L'honorable Mac Harb propose que le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui, un an après votre participation avec moi à l'adoption d'une motion, appuyée par le sénateur Keon, demandant des modifications à la Loi sur la santé des non-fumeurs, pour interdire, une fois pour toutes, les fumoirs dans les lieux de travail et les espaces publics relevant de la compétence fédérale.
Douze mois après l'adoption à l'unanimité de la motion et son renvoi à l'autre endroit, les Canadiens qui travaillent dans des lieux relevant de la compétence fédérale continuent d'être exposés aux effets mortels de la fumée secondaire. La mesure législative n'a pas été mise à jour. Je prends la parole aujourd'hui pour vous demander de m'appuyer à l'égard d'une mesure législative qui concrétise l'intention de la motion dont j'ai parlé en modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs de manière à interdire les fumoirs dans les lieux de travail fédéraux.
Cela ne veut pas dire que notre motion a été oubliée. De fait, après avoir mené des études sur la qualité de l'air pour déterminer ce que nous savions déjà, à savoir que la fumée secondaire est mortelle, le ministre du Travail a convenu de l'opportunité de fermer ces fumoirs. Je félicite le ministre et son personnel de s'être engagés à fermer les fumoirs, mais, comme bon nombre d'autres personnes, je suis déçu qu'il ait décidé de partir de la mesure législative déficiente qui autorisait leur existence au départ.
Malheureusement, honorables sénateurs, le ministre a choisi de modifier la réglementation afférente à la Loi sur la santé des non- fumeurs pour fermer les fumoirs au lieu de régler le problème à la source.
Comme le savent les honorables sénateurs, tout règlement relève d'une loi. La loi précise qui peut prendre des règlements dans le cadre des pouvoirs conférés par la loi. Tout règlement doit respecter les limites de ces pouvoirs et, par conséquent, on dit souvent des règlements qu'ils constituent une législation « subordonnée » ou « déléguée ».
Je dois dire, honorables sénateurs, que je suis mal à l'aise avec l'idée de « déléguer » cette question.
[Français]
Les Canadiens méritent une mesure durable remédiant aux failles de la Loi sur la santé des non-fumeurs. En tant que législateurs, nous avons le devoir de faire en sorte que la loi soit modifiée et, ses failles supprimées de façon définitive.
La Loi sur la santé des non-fumeurs régit l'usage du tabac dans plus de 25 000 lieux de travail sous réglementation fédérale. Adoptée il y a 20 ans, cette loi permet aux employeurs de certains milieux de travail sous réglementation fédérale de désigner des aires pour fumeurs. Vous serez peut-être étonnés d'apprendre qu'elle permet aussi aux employeurs d'exiger que les employés exécutent leurs tâches, en raison de la nature de celles-ci, dans une pièce ou une aire pour fumeurs.
[Traduction]
Permettez-moi de citer le paragraphe 3(1) de la loi actuelle. En voici un extrait :
3(1) L'employeur — ou son délégué — veille à ce que personne ne fume dans un lieu de travail placé sous son autorité.
Cependant, plus loin on dit :
(2) L'employeur peut, dans les cas prévus par règlement :
a) désigner comme fumoir toute pièce placée sous son autorité et qui normalement n'est pas fréquentée par des non- fumeurs;
b) désigner des zones fumeurs dans les secteurs — de gare ferroviaire, routière ou maritime, ou d'aérogares, réservées aux passagers, ou d'aéronefs, de trains, de véhicules automobiles ou de navires — placés sous son autorité et qui normalement ne sont pas fréquentés par des non-fumeurs.
Et voici ce qui suit, dans le même article :
(3) L'employeur peut, malgré le paragraphe (1), exiger que les employés, en raison de la nature de leurs fonctions, exercent celles-ci dans un fumoir ou une zone fumeur.
(1420)
Même s'il est déjà clairement prouvé que la fumée secondaire est mortelle, la loi actuelle, telle qu'elle est rédigée, permet toujours l'existence de fumoirs. De plus, la loi donne à l'employeur, le gouvernement du Canada, le pouvoir non seulement d'autoriser ces fumoirs, mais aussi de forcer des employés à y travailler, ce qui les expose à des risques plus graves pour leur santé.
Le ministre du Travail tolère cette loi. Honorables sénateurs, je crois qu'il commet une grave erreur. Si les dispositions incriminées de la loi sont maintenues, il sera possible à l'avenir d'avoir des modifications rétrogrades de la réglementation. Il se pourrait que cela n'arrive pas, mais pourquoi prendre le risque?
Honorables sénateurs, notre système parlementaire fait son travail en légiférant, en s'assurant que les intentions du législateur sont conformes aux priorités et aux valeurs des Canadiens. Une fois qu'une loi a été adoptée, nous pouvons ajouter ou modifier des règlements d'application qui sont fidèles à ces intentions. Or, je soutiens que, dans ce cas, un ministre pourrait, cédant aux pressions de l'industrie, par exemple, ou de groupes de lobbying, revoir ce dispositif réglementaire. On pourrait soutenir que, étant donné que la loi initiale contient des dispositions sur les fumoirs, l'intention du Parlement était d'autoriser ces salles. Le règlement d'application pourrait donc être modifié de nouveau pour permettre ces aires pour fumeurs dans les domaines de ressort fédéral sans même qu'il faille obtenir l'approbation du Parlement.
Il ne suffit pas d'une modification administrative qui ne lierait pas les ministres ou les gouvernements par la suite. Il faut modifier la loi pour qu'elle reflète de façon permanente les priorités et les valeurs des Canadiens en 2007.
[Français]
En outre, ceux d'entre nous qui sont au fait des efforts requis pour apporter des modifications au moyen du processus réglementaire savent trop bien le temps qu'il faudra pour en arriver à fermer les aires pour fumeurs.
Même si le ministre traite en priorité les instructions relatives à la rédaction et que les Affaire réglementaires du Conseil du Trésor donnent le feu vert, il y a fort à parier que les dispositions réglementaires se retrouvent dans un goulot d'étranglement une fois au ministère de la Justice du Canada, où bon nombre de règlements languissent à cause de l'arriéré. Ensuite, elles seront renvoyées au Conseil du Trésor, puis publiées dans la Gazette du Canada.
Compte tenu du rythme auquel se déroule habituellement le processus réglementaire, on peut assurément dire qu'il faut compter au moins 18 mois. Durant cette période, les aires pour fumeurs seront maintenues dans ces immeubles fédéraux, compromettant ainsi la santé des Canadiens et montrant à tort aux fumeurs que le gouvernement fédéral encourage tacitement ce comportement qui met des vies en danger.
[Traduction]
En modifiant la loi, nous nous assurons que les parlementaires du Sénat et de l'autre endroit respecteront leur engagement à protéger la santé des Canadiens. Dans le dossier du tabac, le Canada a été un chef de file mondial, mais l'existence de ces fumoirs demeure un sujet d'embarras aux niveaux national et même international. Tous les sénateurs ont sans doute éprouvé de la honte en voyant dans les bulletins d'information aux heures de grande écoute des images de ces fumoirs parfaitement légaux de l'immeuble de la SRC à Toronto. Disons les choses simplement, c'est la responsabilité des législateurs de faire fermer ces fumoirs.
Voilà pourquoi j'ai présenté un projet de loi qui vise à modifier une loi dépassée. Le projet de loi S-228 supprimera les termes « zone fumeurs » dans la Loi sur la santé des non-fumeurs. Il propose une définition complète des « lieux de travail », qui englobent les garages et les abords des entrées des immeubles. Ces lieux doivent être sans fumée.
Je voudrais ajouter, honorables sénateurs, que cette modification législative tient compte de l'importance culturelle du tabac dans la vie des Canadiens autochtones et de son rôle cérémonial dans les pratiques culturelles et spirituelles. Il protège ce rôle.
Il y a un an, j'ai dit que nous devions donner l'exemple aux autres administrations. Hélas, je dois aujourd'hui me corriger : c'est à nous de suivre l'exemple d'autres administrations. Des municipalités des quatre coins du Canada ont pris les devants. Les autorités provinciales ont dû faire du rattrapage, et elles l'ont fait de façon admirable.
Honorables sénateurs, même l'Alberta, l'une des dernières provinces récalcitrantes, devance le gouvernement fédéral. En effet, le gouvernement albertain a annoncé qu'il présenterait à l'automne une loi interdisant l'usage du tabac dans tous les lieux publics et les lieux de travail.
Au niveau international, un nouveau rapport, Global Voices for a Smokefree World, a été publié la semaine dernière par le Global Smokefree Partnership sur la Journée mondiale sans tabac de l'Organisation mondiale de la santé. Soit dit en passant, cette journée met l'accent cette année sur l'importance des lois pour un environnement sans fumée.
Le rapport montre que neuf pays ont maintenant des lois qui interdisent l'usage du tabac dans tous les milieux de travail, y compris les restaurants, bars et pubs : l'Irlande, l'Uruguay, la Nouvelle-Zélande, l'Iran, l'Écosse, le pays de Galles et l'Irlande du Nord. Les lois de l'Angleterre entreront en vigueur le 1er juillet. De nombreux pays, dont la France, l'Italie, l'Afrique du Sud et Hong Kong, ont des lois qui visent la plupart des lieux de travail, et l'Union européenne envisage maintenant une interdiction du tabac dans les lieux publics à l'échelle du continent.
Le Canada, par contre, est dans la même situation que l'Argentine, l'Australie et les États-Unis, autres pays qui ont des lois pour un environnement sans fumée sévères au niveau des provinces, des États et des villes, mais non au niveau fédéral.
Le rapport prédit que le mouvement d'adoption de ce type de loi va prendre une ampleur soudaine, maintenant que 146 pays ont ratifié la Convention-cadre de lutte contre le tabagisme, traité mondial de lutte contre le tabac qui exige que les gouvernements protègent les travailleurs et le grand public contre la fumée secondaire. Le Canada a ratifié la convention sans tarder et l'a adoptée en 2004.
Le fait que ces fumoirs soient toujours tolérés va à l'encontre de l'engagement que nous avons pris envers l'Organisation mondiale de la santé et enlève de sa valeur au travail acharné que Santé Canada a accompli pour donner suite à d'autres aspects des engagements pris aux termes de la convention.
Margaret Chan, qui dirige l'Organisation mondiale de la santé, a déclaré :
J'invite tous ceux qui ne l'ont pas encore fait à agir sans tarder pour protéger la santé de tous en adoptant des lois exigeant que tous les lieux de travail et les lieux publics fermés soient à 100 p. 100 sans fumée.
Le tabagisme est le problème de santé publique le plus grave au Canada, car il fait plus de victimes que les accidents de la route, les meurtres, les suicides et l'alcool réunis. Il entraîne 45 000 décès chaque année au Canada. Parmi ces victimes, un millier sont des non-fumeurs qui meurent d'un cancer du poumon ou d'une maladie cardiaque attribuable à la fumée de tabac.
Le ministre a fait connaître les résultats des tests de qualité de l'air effectués dans les fumoirs par Travail Canada. Ils montrent, sans surprise, que les fumoirs constituent un danger pour tous ceux qui y entrent, que ce soit pour y fumer ou pour y faire le ménage. La teneur en très fines particules — qui propagent des maladies comme la bronchite et qui sont cancérigènes, peut être 245 fois plus élevée dans les fumoirs qu'à l'extérieur.
Dans son communiqué, le ministre Blackburn a avoué :
L'usage du tabac dans les lieux de travail présente un danger évident et immédiat pour la santé des travailleurs canadiens et contribue à la pollution intérieure et aux problèmes de santé des Canadiens.
Je répète : « un danger évident et immédiat ». Pourtant, les fumoirs restent ouverts. Nous plaçons ainsi dans une catégorie inférieure les employés des organisations qui sont de ressort fédéral.
Des organisations comme la Société canadienne du cancer, l'Association médicale canadienne, le Conseil canadien pour le contrôle du tabac et Médecins pour un Canada sans fumée réclament une interdiction nationale de la fumée secondaire.
(1430)
La loi provinciale présentée par le ministre de la Promotion de la santé de l'Ontario demande publiquement l'élimination de tous les fumoirs autorisés en vertu des lois fédérales dans les aéroports, les ports et au siège de Radio-Canada à Toronto.
Honorables sénateurs, il est intéressant de noter que les employés des prisons fédérales ont déposé des griefs collectifs contre Service correctionnel Canada relativement à l'exposition excessive à la fumée dont ils font l'objet dans les aires où les détenus sont autorisés à fumer. En vertu de la Loi sur la santé des non-fumeurs, ils sont tenus de s'acquitter de leurs fonctions même dans les fumoirs et dans les zones pour fumeurs malgré le danger pour leur propre santé. C'est pourquoi je crois que collectivement, en tant que législateurs, nous devrions corriger cette loi une fois pour toutes. Nous avons été patients. Nous avons présenté notre motion à l'autre endroit. Nous avons voté à l'unanimité pour son adoption. Elle est toutefois inscrite au Feuilleton depuis plus d'un an et il ne s'est rien passé.
Nous avons obtenu l'assurance que le ministre responsable accorderait un statut prioritaire à la Loi sur la santé des non- fumeurs et que les fumoirs seraient fermés. Malheureusement, les fumoirs sont toujours ouverts. Pour autant que je sache, ils le seront encore pendant des mois et peut-être même des années.
Le ministre a proposé d'apporter des changements aux règlements en modifiant la loi, mais c'est insuffisant.
[Français]
Nous nous entendons généralement sur la nécessité de fermer les aires pour fumeurs. Il nous faut maintenant nous entendre sur les moyens appropriés de le faire. Je crois, honorables sénateurs, que nous devons aux Canadiens de rectifier la loi qui menace actuellement leur vie. Il ne suffit pas de modifier temporairement les dispositions règlementaires. Nous avons une mauvaise loi. Nous devons la rectifier. Nous, au Sénat, et nos collègues de l'autre endroit, devons veiller à ce que la loi soit à jour, globale et complète.
[Traduction]
Honorables sénateurs, il y a un an, lorsque j'ai pris la parole à ce sujet, en même temps que le sénateur Keon, nous avons cité la militante antitabac Heather Crowe, qui, à l'époque, se mourait d'un cancer causé par la fumée secondaire. Nous avons mentionné son appui à la motion antitabac. Heather est maintenant décédée, mais ses partisans et ses amis ont créé en son honneur le premier parc non-fumeur d'Ottawa, le Heather Crowe Memorial Park, où il sera totalement interdit de fumer.
Honorables sénateurs, je demande votre appui pour faire adopter cette mesure législative dans les plus brefs délais, de façon à ce que nous puissions dire la même chose des lieux de travail qui relèvent du gouvernement fédéral : à 100 p. 100 sans fumée.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Nolin, le débat est ajourné.)