L'honorable Mac Harb propose que le projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs, soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Harb)
— C'est, sous une forme ou une autre, la troisième fois que le Sénat est saisi du projet de loi. La première fois, c'était sous la forme d'une motion demandant au gouvernement de promulguer une loi faisant du Canada un pays sans fumée. Cette motion a fait l'objet d'un débat, a été adoptée à l'unanimité puis renvoyée à l'autre Chambre, où elle a séjourné un long moment.
Par la suite, j'ai conclu qu'il faudrait sans doute implanter un nouveau mécanisme qui forcerait le gouvernement à prendre des mesures. J'ai donc présenté, en compagnie de mon collègue, le sénateur Keon, un projet de loi qui permettrait au Canada d'être déclaré pays sans fumée. En fait, il modifierait la loi existante pour permettre au Canada de remplir les engagements pris lors de la signature d'un traité de l'Organisation mondiale de la santé en 2004. Plus de 140 pays ont signé ce traité et, jusqu'à maintenant, 146 pays ont ratifié la Convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac, la CCLAT. L'article 8 de la CCLAT prévoit que les gouvernements se doivent de protéger les travailleurs et le grand public contre la fumée secondaire dans les endroits qui relèvent d'eux.
Un certain nombre de mesures positives ont été prises depuis 2004. Je tiens à féliciter les ministres de l'ancien gouvernement libéral et du gouvernement actuel pour le leadership dont ils ont fait preuve. Quand la question a été soulevée au Sénat, madame le leader du gouvernement au Sénat s'est chargée d'en saisir le gouvernement, et je crois qu'elle a réussi.
(1500)
Des mesures ont été prises pour supprimer la fumée secondaire dans les prisons du Canada. Le ministre du Travail a aussi demandé qu'une étude soit menée sur la fumée secondaire. Les résultats de cette étude ont été publiés dans un rapport où il est exprimé clairement que l'existence de pièces où les employés ou les travailleurs peuvent fumer est très dommageable. La fumée secondaire a des effets néfastes sur la santé des Canadiens. Le ministre a été si préoccupé par les résultats présentés dans le rapport qu'il a décidé d'agir, ce qui est une très bonne chose.
Je trouve inquiétant toutefois que le ministre ait décidé de modifier le règlement à l'appui de cette mesure législative. Honorables sénateurs, il est normal que des modifications soient apportées aux règlements, dans la mesure où ces modifications respectent l'esprit de la loi. Toutefois, cela devient plus grave lorsque, par suite de modifications, le règlement ne respecte plus l'esprit de la loi.
Honorables sénateurs, le ministre a vu à ce que les mesures qu'il a prises respectent l'esprit de la loi, mais il n'a pas apporté toutes les modifications nécessaires au règlement pour assurer qu'il n'y aurait plus du tout de fumée secondaire sur les lieux de travail. Dans certains endroits, les mesures prises par le ministre ont tout fait, sauf éliminer la fumée secondaire sur les lieux de travail. Je pense à certains lieux de travail qui sont en même temps des centres d'hébergement, telles les maisons de soins, et les lieux de travail individuels comme les voitures et les camions. Pourquoi le ministre n'a-t-il pas apporté toutes les modifications nécessaires? Je lui ai posé la question, mais je n'ai pas réussi à persuader son équipe d'aller plus loin et d'éliminer complètement tous les lieux présentant un danger en raison de la fumée secondaire. J'espère que nous serons très bientôt en mesure de réaliser notre objectif d'une façon ou d'une autre.
Si le ministre décidait d'adopter une attitude proactive et de déclarer qu'il est absolument interdit de fumer dans tous les lieux de travail intérieurs et tous les endroits public, nous respecterions alors nos obligations à l'échelle internationale, ce que nous n'avons pas encore réussi à faire entièrement puisque nous en sommes à 95 p. 100. Pour respecter entièrement nos obligations, nous devons éliminer complètement toute possibilité de danger provoqué par la fumée secondaire. La majorité des gouvernements provinciaux ont pris des mesures à cet égard. Toutes les provinces qui se sont engagées dans cette voie ont respecté leurs obligations.
Il est maintenant temps de prendre des mesures au niveau fédéral et le Sénat est de nouveau saisi du projet de loi. Le Sénat peut faire preuve de leadership, de persuasion et d'autorité dans son rôle traditionnel, en faisant ce qui s'impose, c'est-à-dire en prenant des mesures pour faire disparaître toute source de danger possible attribuable à la fumée secondaire.
On peut se demander pourquoi une telle mesure n'a pas encore été prise. C'est qu'elle ne génère pas de retombées politiques. Nous parlons de quelques maisons de soins infirmiers ici et là et je vais me rendre en personne dans ces institutions pour expliquer aux gens que, si cette mesure peut s'avérer difficile à court terme, elle sera positive et salutaire à long terme. Nous devons voir à ce que le Canada remplisse ses obligations à l'échelle internationale pour que nous puissions honnêtement affirmer que nous n'avons pas seulement ratifié le traité, mais que nous avons également adopté la mesure législative proposée pour assurer que nous respecterons notre engagement. J'espère que ce projet de loi sera adopté le plus rapidement possible afin qu'il puisse être soumis sans délai à l'autre endroit.
Honorables sénateurs, le Sénat adopte ces projets de loi, parfois à l'unanimité et parfois avec dissidence, et les renvoie à l'autre endroit pour étude. Il est tragique que nous travaillions si dur ici et que nos comités étudient les projets de loi du Sénat et tiennent des audiences tant ici à Ottawa que dans le reste du pays pour finalement voir ces projets de loi mourir au Feuilleton. Pour qu'un sénateur puisse faire débattre son projet de loi et le faire renvoyer à un comité de la Chambre des communes, il doit trouver un député prêt à renoncer à sa place sur la liste de priorité. Si ce député a déjà un projet de loi en attente, il doit y renoncer afin de présenter le projet de loi en provenance du Sénat.
Trouvez-vous cela juste, honorables sénateurs? C'est injuste. Le Sénat doit étudier la question car il semble y avoir une certaine discrimination dans la façon dont les projets de loi du Sénat sont présentés à la Chambre des communes comparativement à celle dont les projets de loi de la Chambre des communes sont présentés au Sénat. Lorsqu'un projet de loi d'initiative parlementaire arrive au Sénat, n'importe quel sénateur, de quelque parti qu'il soit, peut le présenter. Le processus législatif suivra son cours, mais, dans le cas inverse, le projet de loi du Sénat n'aura pas droit au même traitement. Ce n'est pas juste, honorables sénateurs. Ce qui est bon pour le cheval devrait l'être pour l'âne aussi. Nous devons traiter les deux animaux de la même façon parce qu'ils partagent la même écurie.
(1510)
Honorables sénateurs, j'ai siégé à la Chambre des communes pendant près de 16 ans. Je veux faire savoir clairement au gouvernement et à la Chambre des communes que si, au cours des 12 à 24 prochains mois, on ne modifie pas le Règlement de l'autre endroit pour permettre que les projets de loi du Sénat renvoyés à l'autre endroit soient adoptés ou du moins reçoivent l'attention qu'ils méritent, comme nous faisons avec leurs projets de loi, je vais commencer à être proactif et à causer des maux de tête à mes collègues à la Chambre des communes, notamment aux leaders parlementaires. Ils doivent prendre des mesures pour assurer le traitement équitable des mesures législatives dans les deux Chambres. Autrement, pourquoi mes collègues et moi travaillons- nous si fort à préparer de bons projets de loi, des projets de loi valables, si nos collègues à l'autre endroit ne font que les laisser traîner, indéfiniment s'ils le veulent, sans prendre les mesures qui s'imposent?
Honorables sénateurs, j'espère que ce projet de loi sera adopté le plus rapidement possible. J'espère que le ministre, avec sa grande détermination et son solide leadership, fera ce qu'il faut et veillera à ce que ce projet de loi soit présenté à la Chambre des communes comme un projet de loi d'initiative ministérielle et qu'il soit adopté à l'unanimité, comme cela s'est déjà fait dans le cas de la motion présentée dans cette assemblée.
(Sur la motion du sénateur Keon, le débat est ajourné.)