DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Mac Harb propose que le projet de loi S-222, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux, soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Harb)
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous demander d'appuyer le projet de loi S-222, qui vise à établir et à tenir un registre national des instruments médicaux. Le registre contiendra les noms et les coordonnées de personnes qui dépendent de certains instruments médicaux dans leur vie quotidienne. Le projet de loi exigera également que les fabricants et les distributeurs de ces instruments médicaux avisent le directeur du registre de tout risque qu'un appareil médical pourrait poser à la santé ou à la sécurité d'un utilisateur.
Honorables sénateurs, des milliers de Canadiens, et ils sont de plus en plus nombreux, ont des implants ou utilisent d'autres instruments médicaux. Malheureusement, le nombre de décès signalés comme étant liés à des instruments médicaux augmente aussi. Aux États-Unis, par exemple, la Food and Drug Administration a une banque de données sur les événements indésirables mettant en cause tous les types d'instruments médicaux. Selon un rapport publié en septembre 2007, pour l'exercice de 2006, il y a eu une augmentation de 25 p. 100 des effets indésirables liées à des instruments médicaux au cours de l'année précédente aux États-Unis, dont 2 830 décès, 116 086 blessures et 96 485 défaillances des instruments.
Honorables sénateurs, je ne crois pas que la situation soit bien différente au Canada.
[Français]
Des matériels médicaux de plus en plus perfectionnés arrivent sur le marché et, par conséquent, le gouvernement doit veiller à ce que les Canadiens puissent se procurer des produits sécuritaires et efficaces et qu'ils soient informés lorsque des défectuosités sont signalées ou qu'un fabricant fait faillite.
Ironiquement, les consommateurs sont mis au courant sans délai lorsqu'une voiture présente un défaut, alors que pour les matériels médicaux, il n'existe aucun système fiable pour informer ceux dont la santé pourrait être compromise par une défectuosité.
Honorables sénateurs, à l'heure actuelle, les Canadiens ont deux moyens de savoir si leur implant ou leur prothèse fait l'objet d'un rappel. Premièrement, la loi canadienne oblige les fabricants à tenir une liste de patients et à les contacter si leur dispositif risque de mal fonctionner.
(1630)
Mais qu'arrive-t-il si ces données sont perdues ou détruites ou si l'entreprise ferme ses portes?
Deuxièmement, Santé Canada affiche ces rappels sur son site web. Mais que se passe-t-il si, comme beaucoup de personnes âgées, un patient transplanté ne sait pas consulter Internet ou oublie de vérifier?
[Traduction]
Nous paierons le coût du statu quo au prix de vies humaines et d'argent, un point c'est tout. Il existe nombre de personnes qui n'ont pas été informées et qui ont souffert terriblement. D'autres sont mortes. Ces chiffres vont augmenter parallèlement à l'utilisation accrue d'instruments médicaux au Canada. Le nombre de recours collectifs et les coûts absorbés par le système de santé qui tente de réparer les dommages causés par des appareils défectueux continueront d'augmenter.
Mon collègue, le sénateur Keon, le comotionnaire, est un expert dans le domaine des instruments médicaux et des implants. Comme il l'a dit lors d'un précédent débat, et je cite :
Il existe déjà une inscription obligatoire des instruments à risque élevé qui fonctionne très bien. Nous n'avons pas eu beaucoup de problèmes. Il y en a eu quelques-uns, dans le cas des implants mammaires par exemple, mais pas beaucoup. Le sénateur Harb a demandé si nous ne devrions pas examiner la possibilité d'un registre volontaire à vaste échelle. Nous devons être prudents, ouverts d'esprit et examiner d'autres options. C'est pourquoi j'ai appuyé ce projet de loi.
Je conviens avec le sénateur Keon qu'il est peut-être temps d'explorer d'autres avenues parce que le statu quo ne fonctionne pas.
L'un des principaux problèmes, à mon avis, réside dans le fait qu'à l'heure actuelle, ce sont des médecins très occupés et souvent surmenés qui sont chargés d'aviser les patients en cas de problème. Il faut dégager les médecins et les autres professionnels de la santé de cette responsabilité et la confier à un responsable indépendant.
Honorables sénateurs, des préoccupations ont été exprimées quant au nombre de dispositifs médicaux qui pourraient être visés par cette loi. Évidement, il serait possible d'en restreindre l'éventail pour éviter d'encombrer le registre avec des dispositifs qui présentent un risque faible — comme les couronnes dentaires — et de mettre l'accent sur ceux qui présentent un risque élevé, comme les stimulateurs cardiaques.
Comme je l'ai déjà dit, Santé Canada a pris beaucoup de mesures positives pour aider à protéger les Canadiens qui dépendent de dispositifs médicaux et ce, partiellement en réponse aux améliorations réclamées par la vérificatrice générale.
Le ministère a mis sur pied un système indépendant d'enregistrement pour s'assurer que les fabricants respectent les normes de qualité. Il s'est intéressé aux exigences réglementaires pour l'essai des dispositifs médicaux. Il a aussi déployé des efforts afin de garantir aux Canadiens un accès rapide à des dispositifs dont le caractère sûr et l'efficacité auront été convenablement évalués.
Cependant, honorables sénateurs, le ministère s'est surtout attardé aux risques que présentent les dispositifs avant leur utilisation et non à la nécessité d'aviser les patients si un problème survient pendant l'utilisation du dispositif. Le mandat du Programme des matériels médicaux de Santé Canada met ce fait en évidence.
[Français]
Le mandat associé au Programme des matériels médicaux consiste à contrôler et à évaluer la sûreté, l'efficacité et la qualité des matériels de diagnostic et de traitement afin que les consommateurs et les professionnels des soins de santé puissent les utiliser en toute confiance.
Il convient, à mon avis, que Santé Canada mette en place un système complémentaire de signalement des défaillances des dispositifs médicaux. Ce registre volontaire contiendra, moyennant leur consentement, les noms et les adresses des personnes qui utilisent des dispositifs médicaux implantables ou des dispositifs prescrits pour usage à domicile ainsi qu'une description de ces dispositifs. Les renseignements personnels figurant dans le registre ne pourront être communiqués à quiconque sans le consentement écrit et éclairé des intéressés.
[Traduction]
Je crois que la création d'un registre volontaire des dispositifs médicaux constitue une étape essentielle du plan actuel de Santé Canada en vue de revoir et de réorganiser l'actuel système de rappel. La mission qui a été confiée à Santé Canada est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Un registre volontaire des dispositifs médicaux permettrait de mener cette responsabilité à bien. Assurons-nous de disposer d'un système appuyé par un personnel dont l'objectif premier serait d'enregistrer les coordonnées de ces gens et de garder les communications à jour.
Honorables sénateurs, je vous demande d'appuyer la présente mesure législative. Soumettons-la au comité, qui pourra étudier le système en détail et voir à ce que le registre réponde aux besoins urgents des Canadiens. Je crois, honorables sénateurs, que ce projet de loi peut faire beaucoup pour la santé et le bien-être des Canadiens dont la survie dépend d'instruments médicaux.
(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Keon, le débat est ajourné.)