L'honorable Mac Harb, conformément à l'avis du 5 février 2008, propose :
Que le Sénat prenne note du projet de vente des technologies du Bras canadien et du satellite Radarsat au fabricant d'armes américain Alliant Techsystems au coût de 1,325 milliard de dollars;
Que le Sénat souligne que ces technologies d'importance nationale ont été financées par les contribuables canadiens au moyen de subventions et de contributions, à des fins civiles et commerciales;
Que le Sénat souligne que cette vente risque d'amener le Canada à contrevenir au traité international sur les mines terrestres qu'il a signé en 1997 et à la rédaction duquel il a participé;
Que le Sénat reconnaisse que, même si Industrie Canada procédera à l'examen obligatoire des enjeux commerciaux liés à cette vente, bon nombre d'autres enjeux d'une importance critique sur les plans social, politique, moral et technologique doivent être examinés;
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à bloquer le projet de vente des technologies du Bras canadien et du satellite Radarsat, d'importance nationale, au fabricant d'armes américain Alliant Techsystems;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer de ce qui précède.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour attirer votre attention sur le projet de vente de 1,325 milliard de dollars du programme spatial à la fine pointe du Canada à une entreprise américaine, Alliant Techsystems, ou ATK, qui fabrique des bombes à dispersion et des mines terrestres.
Une entreprise canadienne, MacDonald, Dettwiler and Associates, ou MDA, est surtout connue pour sa collaboration avec l'Agence spatiale canadienne aux projets du satellite RADARSAT, ainsi qu'à la technologie du Bras canadien, qui fait la fierté du programme spatial canadien — qui existe maintenant depuis 50 ans — et de chaque citoyen canadien.
La technologie RADARSAT-2 est une réalisation scientifique canadienne incomparable. Ce satellite, créé en partenariat avec le gouvernement canadien, a été lancé en décembre dernier. Il permet de surveiller l'environnement, de signaler les conditions météorologiques, d'affirmer notre souveraineté dans le Nord, de détecter les livraisons de marchandises non autorisées et de gérer des catastrophes naturelles.
Dans quelques jours à peine, le 14 février, la plus récente contribution du Canada au programme spatial, un robot nommé Dextre, quittera la Terre à bord de la navette spatiale Endeavour et deviendra la main de Canadarm2 à la Station spatiale internationale.
Au fil des ans, les contribuables canadiens ont investi 1,4 milliard de dollars dans la Station spatiale internationale. Ces contributions ont dégagé environ 2,7 milliards de dollars en retombées économiques et ont permis une création d'emplois équivalente à 45 000 années/personne.
Il ne fait aucun doute que la division aérospatiale de MDA est un remarquable exemple de coopération fructueuse entre le secteur privé et le secteur public, et une réussite tant pour le Canada que pour le monde entier.
[Traduction]
Cependant, si la vente de MDA à ATK est approuvée par le ministre et les actionnaires des entreprises, le cœur de l'industrie spatiale canadienne sera sous le contrôle d'une société américaine, ce qui, honorables sénateurs, soulève des questions sur notre capacité de faire respecter notre souveraineté dans le Nord et dans d'autres domaines de la sécurité nationale.
Plus de la moitié du bénéfice annuel de 4 milliards de dollars américains d'ATK provient de contrats militaires, y compris pour des bombes à dispersion, des obus d'uranium appauvri et des mines terrestres.
Honorables sénateurs, il est difficile d'imaginer que les divisions spatiales de MDA, qui, jusqu'à maintenant, se sont consacrées uniquement à des applications civiles et commerciales, ne subiront pas de changements. Nous devons prendre le temps de songer à ce que nous dirons aux contribuables canadiens pour expliquer que leur investissement dans ce radar et dans la technologie d'imagerie optique passera aux mains d'un fabricant américain de munitions.
[Français]
Voilà une importante question d'éthique que suscite la conjoncture actuelle, mais qu'il faut aussi poser de manière plus large. Une vente comme celle qui est envisagée ici pourrait placer le Canada dans la délicate posture d'avoir subventionné par ses bourses de recherche et autres programmes de soutien à la technologie une entreprise américaine qui fabrique des munitions.
Deux des principaux scientifiques de MDA ont déjà donné leur démission plutôt que de mettre leurs compétences au service d'un fabricant d'armes.
Les contribuables canadiens doivent être assurés que leur argent ne sert pas au développement de technologies qui vont finir entre les mains de sociétés étrangères et servir à des fins contraires à nos valeurs et à nos priorités nationales.
[Traduction]
Les Canadiens tirent une grande fierté nationale, non seulement de la technologie de RADARSAT et Canadarm, mais également de leur rôle de moteur de la Convention d'Ottawa, traité international sur l'interdiction des mines antipersonnel que 122 gouvernements ont signé à Ottawa en 1997 et qui compte aujourd'hui plus de 150 signataires. Les États-Unis ne sont pas signataires de cette convention. Honorables sénateurs, il se pourrait en fait, selon moi, que la vente de la division aérospatiale de MDA à ATK contrevienne aux dispositions de ce traité qui interdisent le transfert de fonds publics à une société qui fabrique des mines antipersonnel.
Je cite l'article 1 du traité, article qui énumère les obligations générales des États signataires, qui dit ceci :
Chaque État partie s'engage à ne jamais, en aucune circonstance : employer de mines antipersonnel; mettre au point, produire, acquérir de quelque autre manière, stocker, conserver ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, de mines antipersonnel; [...]
Il faut absolument que nous examinions soigneusement nos obligations en vertu de ce traité. ATK fait cependant valoir que ses mines terrestres sont des mines autodestructrices munies d'un mécanisme d'autodésactivation et qu'elles ne sont destinées à être utilisées qu'en situation de combat. Selon ATK, les mines qu'elle fabrique sont conformes aux exigences de la Convention d'Ottawa, mais tout le monde n'est pas de cet avis.
La semaine dernière, le ministre de l'Industrie a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour discuter de la stratégie du gouvernement relativement aux sciences et aux technologies. Il a alors déclaré qu'il voulait que la recherche effectuée au Canada soit également commercialisée au pays. Évidemment, la vente de RADARSAT-2 est un cas qui évoque cette question.
Les gens d'ATK ont indiqué que les installations et les emplois au Canada y resteraient. Mais il est certain, honorables sénateurs, que les conditions du marché entrent en ligne de compte, de même que la force du dollar et les priorités de l'entreprise. Nous avons déjà entendu des promesses de ce genre.
On ne peut aucunement garantir à long terme le maintien des installations et des emplois hautement spécialisés au Canada. Si MDA a vendu cette division, c'est entre autres parce qu'elle ne pouvait pas obtenir de contrats de la part d'entreprises américaines pour des raisons de sécurité. Il y aura des pressions importantes pour que ce travail soit fait par des travailleurs américains aux États-Unis.
Honorables sénateurs, il est mal avisé de financer le développement de produits, puis d'en exporter la commercialisation. Voici ce qu'a dit le ministre au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, au sujet de la politique à long terme du gouvernement relativement aux sciences et aux technologies :
Il serait sans doute préférable que les produits développés grâce à la recherche effectuée ici soient commercialisés ici. Je pense que la politique doit continuer de favoriser ce genre de choses. Une partie des mesures adoptées par le gouvernement doit être axée sur ce principe.
C'est le ministre qui l'a dit le 31 janvier 2008.
(1720)
Honorables sénateurs, je suis d'accord.
En bref, ce projet de vente suscite énormément de préoccupations. Premièrement, la perte d'un programme spatial établi depuis 50 ans ainsi que du prestige international et des avantages économiques associés à une technologie que nous avons élaborée. Deuxièmement, la perte de contrôle d'un système de satellite à la fine pointe de la technologie et qui sert à de nombreuses fins, dont la protection de la sécurité nationale et de la souveraineté du Canada dans l'Arctique. Troisièmement, la possibilité de financement de projets d'armes et de munitions susceptibles de contrevenir aux accords internationaux auxquels nous sommes partie, notamment le traité sur les mines antipersonnel, projets qui sont certainement contraires aux objectifs civils et commerciaux qu'ont appuyés les contribuables canadiens dans le passé.
En vertu de la Loi sur Investissement Canada, le ministre de l'Industrie doit approuver la transaction. En fait, la conclusion de cette transaction nécessite plusieurs approbations et il est impératif que l'examen du ministre porte non seulement sur l'aspect économique de la transaction, mais aussi sur ses ramifications sociales, éthiques et politiques. En vertu de ce règlement, le gouvernement a le pouvoir d'empêcher la vente et de conserver le programme spatial du Canada et notre accès à un satellite de surveillance à la fine pointe de la technologie, et d'ainsi maintenir notre engagement dans le cadre d'un traité sur les mines antipersonnel.
J'exhorte les honorables sénateurs à m'appuyer en envoyant un message sans équivoque à l'autre endroit et au gouvernement pour qu'ils interdisent cette vente.
En conclusion, le gouvernement a récemment annoncé l'introduction d'un critère de sécurité nationale dans le cas de prises de contrôles par des entreprises étrangères. Par la même occasion, il a souligné que le Canada est un des très rares pays qui ne s'est pas doté d'un tel critère. Honorables sénateurs, soumettons la question au critère de la sécurité nationale. Dans l'intérêt des Canadiens, honorables sénateurs, nous pouvons empêcher cette transaction d'un seul trait de plume.